Search results for "Hypothèque légale attachée aux jugements"

showing 1 items of 1 documents

Période suspecte. Nantissement judiciaire du fonds de commerce. Inscription provisoire à la suite du jugement de condamnation. Nullité de l'article 1…

1999

International audience; (Com. 1er juill. 1997, Boer c/ Guillemonat)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESHypothèque légale attachée aux jugementsNantissement judiciaireHypothèque judiciaire
researchProduct